Le dévoilement du VIH

Depuis la décision clé de la Cour suprême du Canada en 2012, les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale de dévoiler leur statut VIH avant d’avoir une relation sexuelle qui pose une « possibilité réaliste » de transmission du VIH à une autre personne. Une personne qui ne fait pas ce dévoilement dans une telle situation peut être accusée d’agression sexuelle grave.

Dans l’état actuel des lois, il est clair qu’il n’y a pas d’obligation de dévoilement du statut VIH avant une pénétration vaginale/frontale/anale si un condom est utilisé et si en même temps la charge virale de la personne séropositive est « faible » (moins de 1 500 copies/ml).
L’obligation ou la non-obligation de dévoilement dans d’autres circonstances est moins claire; cela dépend de l’interprétation que chaque tribunal et chaque procureur fait de la preuve médicale et du concept de « possibilité réaliste » de transmission.

En décembre 2018, le gouvernement fédéral a transmis une directive aux avocats fédéraux de cesser de poursuivre des personnes qui ont maintenu leur charge virale supprimée (ou à un niveau « indétectable », c’est-à-dire de moins de 200 copies par ml), et cela sans égard à l’utilisation ou non d’un condom. La ministre de la Justice fédérale a également indiqué aux avocats fédéraux de « généralement » ne pas poursuivre les personnes séropositives qui ont utilisé un condom, ou qui suivaient leur traitement comme prescrit, ou qui ont eu uniquement du sexe oral, puisqu’elle a conclu que, dans ces cas, « la possibilité réaliste de transmission est improbable ».

Cette directive ne s’applique qu’aux territoires canadiens; quant aux provinces, elles sont en retard. Pour des informations sur le droit criminel et le non-dévoilement du VIH en Ontario, consultez la ressource de la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) intitulée “HIV and the Criminal Law in Ontario.”

Pour plus d’information sur le droit criminel et le non-dévoilement du VIH dans l’ensemble du Canada, consultez le document du Réseau juridique canadien VIH/sida intitulé La criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada : situation actuelle et besoin de changement.

Les personnes qui travaillent dans les services sociaux et de santé ont une responsabilité professionnelle de protéger les renseignements personnels des gens. Le statut VIH est considéré comme un renseignement confidentiel dans la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Les intervenant-es peuvent également devoir appliquer des politiques de confidentialité adoptées par leur agence ou organisme.

Il est important de comprendre ce que la loi, les collèges professionnels et les politiques en milieu de travail indiquent au sujet du partage de renseignements personnels sur la santé d’une personne (ce qui inclut le statut VIH). Ceci peut avoir un impact sur le soutien fourni aux personnes vivant avec le VIH ainsi que sur notre façon de leur répondre et de les aider avec toute question qu’elles auraient au sujet du dévoilement du VIH.